Article 522
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut, à tout moment, autoriser la substitution à la garantie primitive d'une garantie équivalente.
Nota de la source
Conformément au II de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux instances introduites devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (165)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 165 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécutionCour d'appel de Douai · 05/10/2026
- Action en responsabilité exercée contre le syndicatTribunal judiciaire de Nice · 07/08/2026 · Renvoi à la mise en état
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 16/07/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte de préférence ou d'un compromis de venteCour d'appel de Versailles · 02/06/2026
- Autres demandes relatives au crédit-bailCour d'appel d'Amiens · 28/05/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lyon · 28/04/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Paris · 15/04/2026 · irrecevabilite
- Autres demandes contre un organismeCour d'appel de Metz · 19/03/2026
- Demande en paiement de redevance et/ou en résiliation de contratCour d'appel de Douai · 09/03/2026
- Demande tendant à faire cesser et/ou à sanctionner une contrefaçon ou une atteinte illicite au droit de l'auteur, à un droit voisin du droit d'auteur ou à un droit de producteur de base de donnéesCour d'appel de Douai · 09/03/2026
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Paris · 28/01/2026 · irrecevabilite
Questions fréquentes
Que dit l’article 522 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 522 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 522 ?
165 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.