Article 441
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Même dans les cas où la représentation est obligatoire les parties, assistées de leur représentant, peuvent présenter elles-mêmes des observations orales.
La juridiction a la faculté de leur retirer la parole si la passion ou l'inexpérience les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Baux d'habitation - Demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieuxTribunal judiciaire de Bobigny · 26/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/09/2025
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 26/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Aix-en-Provence · 26/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision socialeTribunal de commerce · 09/04/2025
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Paris · 14/05/2024
- Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assembléeCour d'appel d'Aix-en-Provence · 07/12/2023
- Autres actions en responsabilité exercées contre des personnes publiquesCour d'appel de Paris · 23/10/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 08/11/2018 · rejet
- Décision pôle 1 - chambre 1Cour d'appel de Paris · 31/10/2017
- Décision 1re chambre 2e sectionCour d'appel de Versailles · 01/04/2014
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 27/02/2013
Questions fréquentes
Que dit l’article 441 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 441 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 441 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.