Article 338-12
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans le respect de l'intérêt de l'enfant, il est fait un compte rendu de cette audition. Ce compte rendu est soumis au respect du contradictoire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (11)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Chartres · 14/03/2025 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lille · 10/03/2025 · Prononce le divorce accepté
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Lille · 21/01/2025 · Prononce le divorce accepté
- nécessitéCour de cassation · 12/07/2023 · cassation
- portéeCour de cassation · 19/09/2019 · cassation
- Décision 2e chambre 2e sectionCour d'appel de Versailles · 09/05/2019
- Décision crCour de cassation · 10/02/2016 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 09/05/2012
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 03/04/2012
- Décision socialeCour d'appel de Rennes · 29/11/2011
- Décision civ1Cour de cassation · 28/09/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 338-12 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 338-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 338-12 ?
11 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.