Article 436
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En chambre du conseil, il est procédé hors la présence du public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 01/12/2010Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/12/2010En vigueur
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- Majeur handicapé - Contestation d'une décision relative à une allocationTribunal judiciaire de Marseille · 02/06/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 21/05/2026
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Bastia · 08/10/2025
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 04/04/2025 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/06/2023
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Lyon · 27/03/2023
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/02/2023
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 13/10/2017
- Décision socialeCour d'appel d'Angers · 05/05/2015
- casCour de cassation · 04/05/2011 · rejet
- Décision 8e chambre aCour d'appel d'Aix-en-Provence · 24/02/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 436 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 436 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 436 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.