Article 417
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La personne investie d'un mandat de représentation en justice est réputée, à l'égard du juge et de la partie adverse, avoir reçu pouvoir spécial de faire ou accepter un désistement, d'acquiescer, de faire, accepter ou donner des offres, un aveu ou un consentement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (117)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 117 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 22/10/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 16/09/2026
- Décision civ1Cour de cassation · 01/07/2026
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteCour d'appel de Paris · 09/06/2026
- Demande de mainlevée d'une mesure d'isolement et/ou de contention formée à titre principalCour d'appel de Paris · 24/05/2026
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteCour d'appel de Paris · 11/05/2026
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 30/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ2Cour de cassation · 16/04/2026 · cassation
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Versailles · 10/04/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersCour d'appel de Metz · 10/04/2026
- Décision contentieux généralTribunal de commerce de Sedan · 24/03/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Nanterre · 06/03/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article 417 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 417 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 417 ?
117 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.