Article 394
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (42 559)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 559 qui citent cet article dans leur texte.
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Versailles · 22/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteurCour d'appel de Rennes · 22/10/2026
- Autres demandes en matière de successionCour d'appel de Dijon · 22/10/2026
- Recours contre les décisions des juridictions disciplinaires des ordres d'avocatsCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionCour d'appel de Paris · 22/10/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Rennes · 22/10/2026
- Autres demandes relatives à la copropriétéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2026
- Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsionCour d'appel de Besançon · 21/10/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Béthune · 21/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 21/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Rouen · 21/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 394 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 394 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 394 ?
42 559 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.