Article 398
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 014)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 014 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de requalification du contrat de travailCour d'appel de Metz · 21/10/2026
- Demande d'autorisation de travaux d'améliorationCour d'appel de Paris · 21/10/2026
- Recours et actions exercés contre les décisions d'autres personnes publiquesCour d'appel de Paris · 20/10/2026
- A.T.M.P. : demande en répétition de prestations ou de fraisCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- A.T.M.P. : demande d'un employeur contestant une décision d'une caisseCour d'appel de Grenoble · 20/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 20/10/2026
- Demande en paiement de créances salariales en l'absence de rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 19/10/2026
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 16/10/2026
- Décision chambre 17Tribunal de commerce · 15/10/2026
- Autres demandes relatives à un bail ruralTribunal judiciaire d'Aurillac · 15/10/2026 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- Demande de paiement de créances salariales sans contestation du motif de la rupture du contrat de travailConseil de prud’hommes · 15/10/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 398 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 398 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 398 ?
1 014 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.