Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 22 OCTOBRE 2026

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06749 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNDFO

Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2026 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] - RG n° 25/03765

Nature de la décision : Par défaut

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEURS

Madame [I] [B] épouse [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Monsieur [O] [S] [G]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représentés par Me Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1674

à

DÉFENDERESSE

FONDATION [Z] [H], venant aux droits de M. [A] [M] suivant acte de donation

[Adresse 2]

[Localité 3]

Non comparante ni représentée

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 17 Septembre 2026 :

Vu l'assignation délivrée le 30 avril 2026 à la Fondation [Z] [H] par M. et Mme [G] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 17 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action remises le 30 juin 2026 et soutenues oralement par M. et Mme [G] qui demandent de les condamner aux dépens de l'instance ;

Vu l'absence de représentation, à l'audience, de la Fondation [Z] [H] ;

SUR CE,

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395 du même code, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ni fin de non recevoir au moment ou le demandeur se désiste.

En l'espèce, M. et Mme [G] se sont désistés de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 17 mars 2026.

En l'absence, à l'audience du 17 septembre 2026, de la Fondation [Z] [H], aucune défense n'est présentée. Il y a donc lieu de constater le désistement.

Conformément à l'article 399 du code de procédure civile, aux termes duquel le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, M. et Mme [G] seront condamnés aux dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS

Constatons le désistement d'instance et d'action de M. et Mme [G] de leur demande d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement rendu le 17 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris ;

Constatons l'extinction de l'instance et s'en déclarons dessaisi ;

Condamnons M. et Mme [G] aux dépens de la présente instance ;

ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière, Le Premier Président de chambre