Article 370
En vigueurEn bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
A compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par :
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible ;
- la cessation de fonctions du représentant légal d'un mineur et de la personne chargée de la protection juridique d'un majeur ;
- le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 25/07/2019Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 25/07/2019En vigueur
Comment les juges l’appliquent (1 984)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 1 984 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 22/10/2026
- Décision socCour de cassation · 21/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageCour d'appel de Versailles · 20/10/2026
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lille · 15/10/2026 · MEE - interruption d'instance
- Décision chambre 02Tribunal de commerce · 13/10/2026
- Contestation des mesures imposées ou recommandées par la commission de surendettement des particuliersTribunal judiciaire de Metz · 13/10/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicaleTribunal judiciaire de Lyon · 09/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande tendant à contester l'agrément ou le refus d'agrément de cessionnaires de parts sociales ou d'actionsCour d'appel de Dijon · 06/10/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Pau · 05/10/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Bastia · 30/09/2026
- Demande en paiement des fermages ou loyers et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation du bail pour défaut de paiement et prononcer l'expulsionCour d'appel de Metz · 30/09/2026
- Demande en paiement des charges ou des contributionsCour d'appel de Montpellier · 29/09/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 370 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 370 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 370 ?
1 984 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.