Article 371
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
En aucun cas l'instance n'est interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (307)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 307 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsionCour d'appel de Paris · 08/10/2026
- Autres demandes relatives à la venteCour d'appel d'Amiens · 17/09/2026
- Baux d'habitation - Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Lyon · 10/09/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 08/09/2026 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalTribunal judiciaire de Saint-Nazaire · 07/09/2026 · Disjonction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Toulon · 03/09/2026 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Baux d'habitation - Demande en dommages-intérêts formée par le bailleur en fin de bail en raison des dégradations ou des pertes imputables au locataireTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 31/08/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Toulouse · 17/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionCour d'appel de Paris · 09/07/2026
- Demande formée par le propriétaire de démolition d'une construction ou d'enlèvement d'une plantation faite par un tiers sur son terrainCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/07/2026
- Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteCour d'appel de Rennes · 01/07/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 371 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 371 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 371 ?
307 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.