Demande en partage, ou contestations relatives au partage
Partage, indivision, successionDemande en partage, ou contestations relatives au partageSens de la décisiontel que la source le qualifie
MEE - interruption d'instance
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Lille
- Décision du
- 15 octobre 2026
- Numéro de rôle
- 25/04179
- Formation
- Chambre 01
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 373 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o-
Chambre 01 N° RG 25/04179 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZISW
JUGEMENT CONSTATANT L’INTERRUPTION D’INSTANCE
DU 15 OCTOBRE 2026
DEMANDERESSES :
Mme [V] [P] (décédée le 14/05/2026) représentée par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE
Mme [J] [P] épouse [N] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Sébastien VERMERSCH, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSES :
Mme [U] [P] divorcée [C] [Adresse 2] [Localité 2] (QUÉBEC) représentée par Me Brigitte LHEUREUX, avocat au barreau de LILLE
Mme [E] [P] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Eric CATTELIN-DENU, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Marie TERRIER, Assesseur : Juliette BEUSCHAERT, Assesseur : Nicolas VERMEULEN,
Greffier : Benjamin LAPLUME,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 19 Mai 2026, avec effet au 03 Avril 2026. Vu l’audience publique du 15 Octobre 2026.
Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendue en son rapport oral, et Juliette BEUSCHAERT, Vice-Présidente, qui ont entendu la plaidoirie, ont délibéré sur le siège.
JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, rendu sur le siège le 15 Octobre 2026 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.
Vu l’article 370 du Code de procédure civile,
Vu le bulletin de Me VERMERECH adressé le 18 Mai 2026, informant le tribunal du décès de Mme [V] [P], demanderesse, intervenu le [Date décès 1] 2026,
Attendu qu’il y a lieu de constater l’interruption de l’instance, de révoquer l’ordonnance de clôture et de renvoyer l’affaire à la mise en état, aux fins de mise en cause ou d’intervention volontaire des héritiers de Mme [V] [P].
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu sur le siège,
Constate l’interruption d’instance de la présente affaire,
Ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture,
Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état virtuelle du 08 Janvier 2027.
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Benjamin LAPLUME Marie TERRIER
Chambre 01
N° RG 25/04179 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZISW
[V] [P] [J] [P] épouse [N] C/ [U] [P] divorcée [C], [E] [P]
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à
exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République
près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et
officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront
légalement requis.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Lille dans cette affaire ?
MEE - interruption d'instance. La juridiction a statué le 15 octobre 2026, sous le numéro 25/04179.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/04179. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.