Article 259
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le consultant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction qui le convoque s'il y a lieu.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Vienne · 27/02/2026 · Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 23/01/2025 · irrecevabilite
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Rennes · 01/10/2024
- A.T.M.P. : demande relative à la faute inexcusable de l'employeurCour d'appel de Bordeaux · 18/01/2024
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Douai · 07/07/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 14/10/2020 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 09/01/2014 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article 259 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 259 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 259 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.