Article 252
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le constatant est avisé de sa mission par le greffier de la juridiction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 11/05/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 11/05/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (21)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 21 qui citent cet article dans leur texte.
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- Demande en revendication d'un bien mobilierCour d'appel de Papeete · 25/09/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 28/08/2025
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxCour d'appel de Papeete · 27/03/2025
- Demande en revendication d'un bien mobilierCour d'appel de Papeete · 27/02/2025
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Papeete · 13/02/2025
- Revendication d'un bien immobilierCour d'appel de Papeete · 23/01/2025
- saisie immobiliereCour de cassation · 24/10/2024 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 252 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 252 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 252 ?
21 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.