Article 258
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge qui prescrit une consultation fixe soit la date de l'audience à laquelle elle sera présentée oralement, soit le délai dans lequel elle sera déposée. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser, par provision au consultant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (35)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 35 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Grenoble · 30/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Nice · 23/07/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d'incapacitéTribunal judiciaire d'Avignon · 19/11/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Nice · 25/07/2025 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Nice · 24/04/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Nice · 28/01/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Nîmes · 23/01/2025
- Autres demandes contre un organismeTribunal judiciaire de Versailles · 25/11/2024 · Consultation
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Paris · 15/11/2024
- Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travailCour d'appel de Nîmes · 05/11/2024
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Rennes · 01/10/2024
- Demande relative à une servitude d'usage ou de passage des eauxCour d'appel de Grenoble · 04/06/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 258 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 258 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 258 ?
35 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.