Article 251
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge qui prescrit des constatations fixe le délai dans lequel le constat sera déposé ou la date de l'audience à laquelle les constatations seront présentées oralement. Il désigne la ou les parties qui seront tenues de verser par provision au constatant une avance sur sa rémunération, dont il fixe le montant.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (16)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 16 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ2Cour de cassation · 21/05/2026 · cassation
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Nice · 04/02/2026 · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 12/12/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Montpellier · 19/09/2025
- Décision r e f e r eTribunal de commerce · 07/08/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Quimper · 29/07/2025 · Renvoi à une autre audience
- Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Nanterre · 28/05/2025 · Prononce le divorce accepté
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Montpellier · 03/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés à une chose mobilière ou immobilière par un immeubleTribunal judiciaire de Nice · 21/01/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Metz · 07/01/2025 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Chartres · 17/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéCour d'appel de Rennes · 01/10/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 251 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 251 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 251 ?
16 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.