Article 249
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut charger la personne qu'il commet de procéder à des constatations. Le constatant ne doit porter aucun avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (327)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 327 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Draguignan · 14/10/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Décision r e f e r eTribunal de commerce · 07/10/2026
- Demande en comblement de l'insuffisance d'actif à l'encontre des dirigeants (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 24/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Grasse · 17/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Draguignan · 16/09/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Appel sur une décision de cessation de l'activité de l'entreprise ou de liquidation judiciaire en cours de procédure (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)Cour d'appel de Papeete · 10/09/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Metz · 08/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Versailles · 31/07/2026 · Renvoi à la mise en état
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Douai · 09/07/2026
- Décision mise en delibere - contentieuxTribunal de commerce · 08/07/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Troyes · 07/07/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Metz · 26/06/2026 · Autre décision avant dire droit
Questions fréquentes
Que dit l’article 249 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 249 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 249 ?
327 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.