Article 196
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Si l'une des parties est dans l'impossibilité de se présenter, le juge qui a ordonné la comparution ou le juge commis par la formation de jugement à laquelle il appartient peut se transporter auprès d'elle après avoir, le cas échéant, convoqué la partie adverse.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de désignation d'un administrateur provisoireTribunal judiciaire d'Orléans · 27/03/2026 · Réouverture des débats
- Autres demandes en matière de droit bancaire et d'effets de commerceTribunal judiciaire de Reims · 05/11/2025 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Demande en restitution d'une chose confiée au prestataire de services et/ou en dommages-intérêts pour non restitutionTribunal judiciaire de Paris · 11/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Paris · 28/05/2025
- Demande relative à d'autres droits d'enregistrement ou assimilésCour d'appel de Papeete · 24/04/2025
- Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionTribunal judiciaire de Paris · 15/04/2025 · Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesTribunal judiciaire de Lille · 23/01/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision civ3Cour de cassation · 10/06/2021 · cassation
- Décision 3ème chambre familleCour d'appel de Bordeaux · 03/11/2020
- Décision civ2Cour de cassation · 28/06/2018 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 196 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 196 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 196 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.