Article 166
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge chargé de procéder à une mesure d'instruction ou d'en contrôler l'exécution peut ordonner telle autre mesure d'instruction que rendrait opportune l'exécution de celle qui a déjà été prescrite.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
1 version depuis 01/01/1976- Depuis le 01/01/1976En vigueur
Comment les juges l’appliquent (23)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 23 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en bornage ou en clôtureCour d'appel de Montpellier · 10/09/2026
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesCour d'appel d'Amiens · 25/06/2026
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 24/04/2026
- Autres demandes en matière de baux commerciauxTribunal judiciaire de Paris · 04/02/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande relative aux murs, haies et fossés mitoyensCour d'appel de Poitiers · 13/01/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Dijon · 01/10/2025 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Rennes · 04/09/2025 · MEE - incident
- Demande d'autorisation de travaux d'améliorationTribunal judiciaire de Draguignan · 23/07/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Bordeaux · 01/07/2025
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Montpellier · 04/02/2025
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Rennes · 19/12/2024
- Action en responsabilité exercée contre le syndic ou tendant à sa révocationTribunal judiciaire de Paris · 24/10/2024 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Questions fréquentes
Que dit l’article 166 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 166 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 166 ?
23 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.