Article 168
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge se prononce sur-le-champ si la difficulté survient au cours d'une opération à laquelle il procède ou assiste. Dans les autres cas, le juge saisi sans forme fixe la date pour laquelle les parties et, s'il y a lieu, le technicien commis seront convoqués par le greffier de la juridiction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (44)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 44 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Toulouse · 21/10/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Paris · 04/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes en matière de successionTribunal judiciaire de Paris · 02/09/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Rennes · 07/07/2026
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Bourges · 07/07/2026 · irrecevabilite
- Demande en exécution formée par le client contre le prestataire de servicesCour d'appel d'Amiens · 25/06/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Grenoble · 18/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 28/01/2026 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 18/12/2025 · Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 25/09/2025 · Expertise
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertCour d'appel de Grenoble · 18/09/2025 · irrecevabilite
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Rennes · 09/07/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article 168 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 168 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 168 ?
44 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.