Article 165
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge peut, pour procéder à une mesure d'instruction ou assister à son exécution, se déplacer sans être assisté par le greffier de la juridiction.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (18)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 18 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformitéTribunal judiciaire de Bordeaux · 27/07/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Béziers · 11/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres servitudesTribunal judiciaire de Papeete · 27/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Autres demandes en matière de risques professionnelsCour d'appel de Papeete · 08/01/2026
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéTribunal judiciaire de Papeete · 29/08/2025 · Renvoi à une autre audience
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/03/2025
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel de Versailles · 19/12/2024
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Rennes · 19/12/2024
- Demande relative à une servitude de jours et vues sur le fonds voisinCour d'appel de Douai · 12/12/2024
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Papeete · 25/01/2024
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementCour d'appel d'Aix-en-Provence · 27/06/2023
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialCour d'appel de Caen · 13/04/2023
Questions fréquentes
Que dit l’article 165 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 165 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 165 ?
18 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.