Article 195
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les parties interrogées signent le procès-verbal, après lecture, ou le certifient conforme à leurs déclarations auquel cas mention en est faite au procès-verbal. Le cas échéant, il y est indiqué que les parties refusent de le signer ou de le certifier conforme. Le procès-verbal est en outre daté et signé par le juge et, s'il y a lieu, par le greffier.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 01/01/1976- 01/01/1976 au 11/05/2017Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 11/05/2017En vigueur
Comment les juges l’appliquent (34)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 34 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande relative à la désignation, au mandat ou la rémunération d'un expertTribunal judiciaire de Papeete · 21/09/2026 · Désigne un expert ou un autre technicien
- Autres demandes de l'employeur relatives à un mouvement collectifTribunal judiciaire de Papeete · 17/08/2026 · Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
- Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerceTribunal judiciaire de Papeete · 10/08/2026 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Papeete · 28/07/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en révocation d'une libéralité ou en caducité d'un legsTribunal judiciaire de Papeete · 27/02/2026 · Expertise
- Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécutionTribunal judiciaire de Papeete · 06/02/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Cautionnement - Recours de la caution contre le débiteur principal ou contre une autre cautionCour d'appel de Papeete · 11/12/2025
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Papeete · 12/11/2025 · Délibéré prorogé
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Papeete · 10/10/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionCour d'appel de Paris · 28/05/2025
- Demande relative aux charges et revenus de l'indivisionTribunal judiciaire de Draguignan · 26/11/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Papeete · 14/11/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article 195 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions communes à toutes les juridictions.
L’article 195 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 195 ?
34 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.