Article 1167
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'action aux fins d'adoption relève de la matière gracieuse.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ3Cour de cassation · 11/12/2025 · cassation
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel de Bordeaux · 15/06/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 15/05/2019 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 01/07/2015 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 19/12/2012 · cassation
- casCour de cassation · 04/05/2011 · rejet
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 30/03/2011
Questions fréquentes
Que dit l’article 1167 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1167 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1167 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.