Article 1168
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La demande est formée par requête. Si la personne dont l'adoption est demandée a été recueillie au foyer du requérant avant l'âge de quinze ans, le requérant peut former lui-même la demande par simple requête adressée au procureur de la République, qui doit la transmettre au tribunal.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (6)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 27/04/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 20/04/2026 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption simple de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubinTribunal judiciaire de Mâcon · 08/12/2025 · Prononce l'adoption simple
- Demande d'adoption nationale simpleTribunal judiciaire d'Aurillac · 14/08/2025 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision civ1Cour de cassation · 15/05/2019 · rejet
- Décision civ3Cour de cassation · 03/11/2010 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1168 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1168 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1168 ?
6 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.