Article 1170
En vigueurCode de procédure civile
En bref
- Code
- Code de procédure civile
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
L'affaire est instruite et débattue en chambre du conseil, après avis du ministère public.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (14)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision audience 1ère chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce d'Aubenas · 16/06/2026
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/02/2026
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 14/02/2025
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/12/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Toulouse · 30/04/2024
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Lyon · 07/03/2024
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 16/06/2022
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommagesCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/04/2022
- définitionCour de cassation · 16/03/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 16/03/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 16/03/2016 · rejet
- Décision civ1Cour de cassation · 16/03/2016 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 1170 du code de procédure civile ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Dispositions particulières à certaines matières.
L’article 1170 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 1170 ?
14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.