Article L. 426-1
En vigueurEn bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
En cas de dégâts causés aux cultures, aux inter-bandes des cultures pérennes, aux filets de récoltes agricoles ou aux récoltes agricoles soit par les sangliers, soit par les autres espèces de grand gibier soumises à plan de chasse, l'exploitant qui a subi un dommage nécessitant une remise en état, une remise en place des filets de récolte ou entraînant un préjudice de perte de récolte peut réclamer une indemnisation sur la base de barèmes départementaux à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (109)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 109 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Troyes · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Niort · 22/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Décision civ2Cour de cassation · 09/07/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 23/06/2026
- expertiseCour de cassation · 18/06/2026 · cassation
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire d'Amiens · 11/06/2026 · Accorde une provision et désigne un expert ou un autre technicien
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Bordeaux · 28/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Castres · 20/02/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Castres · 20/02/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Dijon · 10/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Beauvais · 09/02/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- application (non)Cour de cassation · 06/11/2025 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 426-1 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 426-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 426-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 426-1 ?
109 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.