Article L. 426-6
En vigueurCode de l'environnement
En bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Tous les litiges nés de l'application des articles L. 426-1 à L. 426-4 sont de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (50)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 50 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Troyes · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Niort · 22/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Pau · 23/06/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Bordeaux · 28/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Dijon · 10/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 09/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Toulouse · 10/07/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Bordeaux · 10/04/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · 11/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Montpellier · 01/10/2024
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Tours · 18/09/2024 · Expertise
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Pau · 25/06/2024
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 426-6 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 426-6 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 426-6 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 426-6 ?
50 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.