Article L. 426-7
En vigueurCode de l'environnement
En bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les actions en réparation du dommage causé aux cultures et aux récoltes par le gibier se prescrivent par six mois à partir du jour où les dégâts ont été commis.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (55)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 55 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Troyes · 03/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Niort · 22/07/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Castres · 24/04/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Castres · 20/02/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Castres · 20/02/2026 · Déclare la demande ou le recours irrecevable
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Poitiers · 25/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Blois · 09/09/2025 · Renvoi à la mise en état
- Demande en réparation des dommages causés par une nuisance de l'environnementTribunal judiciaire de Mont-de-Marsan · 09/09/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Blois · 09/09/2025 · MEE - incident
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel d'Amiens · 09/09/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Montluçon · 28/05/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par un animalTribunal judiciaire de Montluçon · 28/05/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 426-7 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 426-7 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 426-7 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 426-7 ?
55 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.