Article L. 426-2
En vigueurCode de l'environnement
En bref
- Code
- Code de l'environnement
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Nul ne peut prétendre à une indemnité pour des dommages causés par des gibiers provenant de son propre fonds.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
2 versions depuis 21/09/2000- 21/09/2000 au 24/02/2005Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 24/02/2005En vigueur
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Toulouse · 10/07/2025
- Demande en réparation des dommages causés par un animalCour d'appel de Dijon · 25/10/2022
- absence d'influenceCour de cassation · 24/09/2020 · rejet
- portéeCour de cassation · 04/02/2016 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 15/12/2011 · cassation
- portéeCour de cassation · 12/05/2010 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 18/03/2010 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 02/10/2008 · cassation
- Décision socialeCour d'appel d'Orléans · 15/09/2008
- Décision socialeCour d'appel de Pau · 04/09/2007
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 426-2 du code de l'environnement ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 426-2 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 426-2 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 426-2 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.