Article L. 611-12
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
L'ouverture d'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire met fin de plein droit à l'accord constaté ou homologué en application de l'article L. 611-8. En ce cas, les créanciers recouvrent l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 611-11.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (50)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 50 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision audience quatrième chambre (procédures collectives)Tribunal de commerce · 05/08/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 08/07/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 02/07/2026
- Décision 5ème chambreTribunal de commerce · 26/05/2026
- Décision fond 2Tribunal de commerce · 20/05/2026
- Décision audience en chambre du conseil des procédures collectivesTribunal de commerce · 26/03/2026
- Décision délibérés procédures collectivesTribunal de commerce · 23/02/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 09/12/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 20/11/2025
- Décision référé prononcé vendrediTribunal de commerce · 11/07/2025
- Demande en paiement de cotisations, majorations de retard et/ou pénalitésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 19/06/2025
- Décision commCour de cassation · 12/06/2025 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 611-12 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 611-12 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 611-12 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 611-12 ?
50 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.