Article L. 611-5
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La procédure de conciliation est applicable, dans les mêmes conditions, aux personnes morales de droit privé et aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. Pour l'application du présent article, le tribunal judiciaire est compétent et son président exerce les mêmes pouvoirs que ceux attribués au président du tribunal de commerce.
La procédure de conciliation n'est pas applicable aux personnes exerçant une activité agricole définie à l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime qui bénéficient de la procédure prévue aux articles L. 351-1 à L. 351-7 du même code.
Nota de la source
Conformément à l'article 36 de l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
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- non-lieu à renvoiCour de cassation · 02/10/2024 · qpcother
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- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 25/01/2024
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Paris · 21/09/2023
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Riom · 05/10/2022
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 29/09/2022 · irrecevabilite
- Demande en paiement relative à un autre contratCour d'appel de Douai · 29/09/2022 · irrecevabilite
- Demande d'autorisation d'une visite et/ou d'une mesure conservatoireCour d'appel de Paris · 16/06/2022
- publication d'informations soumises à la confidentialité par l'article l. 611-15 du code de commerceCour de cassation · 13/06/2019 · rejet
- nécessité d'informer le public sur une question d'intérêt généralCour de cassation · 13/02/2019 · rejet
- décision de renvoi du tribunal correctionnel sans nouvelle date d'audienceCour de cassation · 22/06/2017 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 611-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 611-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 611-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 611-5 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.