Article L. 611-4
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (97)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 97 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixTribunal judiciaire de Strasbourg · 16/10/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Appel sur une décision relative à l'admission du plan de redressementCour d'appel de Paris · 07/10/2026
- Décision socialeTribunal de commerce · 26/08/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 21/07/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionCour d'appel de Paris · 08/07/2026
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreTribunal judiciaire de Lille · 19/06/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Baux professionnels - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel de Versailles · 11/06/2026
- Appel sur les décisions relatives à la modification de la date de la cessation des paiementsCour d'appel de Grenoble · 11/06/2026
- Décision chambre contentieux et sanctions pcTribunal de commerce · 05/06/2026
- Décision decisions rendues par mise a dispositionTribunal de commerce · 28/05/2026
- Prêt - Demande en remboursement du prêtCour d'appel de Versailles · 12/05/2026
- Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaireCour d'appel de Montpellier · 14/04/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 611-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 611-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 611-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 611-4 ?
97 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.