Article L. 622-19
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Toute somme versée par l'association mentionnée à l'article L. 143-11-4 du code du travail en application des articles L. 143-11-1 à L. 143-11-3 du même code donne lieu à déclaration à l'administration fiscale.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Versions de cet article
3 versions depuis 21/09/2000- 21/09/2000 au 01/01/2006Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2006En vigueur
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Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Lille · 07/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seuleCour d'appel de Paris · 18/10/2023
- Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaireCour d'appel de Bordeaux · 17/10/2023
- Autres demandes en matière de baux commerciauxCour d'appel de Nîmes · 01/02/2023
- Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prixCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/09/2022
- Décision commCour de cassation · 11/04/2012 · rejet
- Décision crCour de cassation · 12/01/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 622-19 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 622-19 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 622-19 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 622-19 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.