Article L. 251-4
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le groupement d'intérêt économique jouit de la personnalité morale et de la pleine capacité à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sans que cette immatriculation emporte présomption de commercialité du groupement. Le groupement d'intérêt économique dont l'objet est commercial peut faire de manière habituelle et à titre principal tous actes de commerce pour son propre compte. Il peut être titulaire d'un bail commercial. Les personnes qui ont agi au nom d'un groupement d'intérêt économique en formation avant qu'il ait acquis la jouissance de la personnalité morale sont tenues, solidairement et indéfiniment, des actes ainsi accomplis, à moins que le groupement, après avoir été régulièrement constitué et immatriculé, ne reprenne les engagements souscrits. Ces engagements sont alors réputés avoir été souscrits dès l'origine par le groupement.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Autres demandes relatives à un contrat de prestation de servicesTribunal judiciaire de Lyon · 12/10/2026 · Accorde une provision
- Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de personnesTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 26/05/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organismeCour d'appel de Paris · 06/02/2026
- Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de constructionTribunal judiciaire de Meaux · 30/07/2025 · Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
- Demande en restitution d'une chose ou en paiement d'un prix reçu indûmentTribunal judiciaire de Pontoise · 07/03/2025 · Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction
- Demande en paiement relative à un contrat non qualifiéCour d'appel de Paris · 15/03/2023
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Rouen · 25/05/2022
- licence de brevet conclu par un gieCour de cassation · 29/01/2020 · rejet
- Décision commCour de cassation · 13/06/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 15/06/2010 · rejet
- Décision civ2Cour de cassation · 17/03/2010 · cassation
- Décision civ2Cour de cassation · 19/02/2009 · cassation
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 251-4 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 251-4 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 251-4 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 251-4 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.