Article L. 251-5
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
La nullité du groupement d'intérêt économique ainsi que des actes ou délibérations de celui-ci ne peut résulter que de la violation des dispositions impératives du présent chapitre, ou de l'une des causes de nullité des contrats en général. L'action en nullité est éteinte lorsque la cause de la nullité a cessé d'exister le jour où le tribunal statue sur le fond en première instance, sauf si cette nullité est fondée sur l'illicéité de l'objet du groupement. Les articles 1844-12 à 1844-17 du code civil sont applicables aux groupements d'intérêt économique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (9)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsTribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · 18/12/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 26/09/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Douai · 10/07/2025
- Demande en nullité des actes des assemblées et conseilsCour d'appel de Basse-Terre · 20/03/2025
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Bordeaux · 26/10/2022
- compatibilité avec le but d'un gieCour de cassation · 06/05/2014 · rejet
- Décision 3ème chambre commercialeCour d'appel de Rennes · 16/10/2012
- Décision socialeCour d'appel de Paris · 28/01/2009
- violation des stipulations des statutsCour de cassation · 14/06/2005 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 251-5 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 251-5 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 251-5 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 251-5 ?
9 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.