Article L. 251-9
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Le groupement, au cours de son existence, peut accepter de nouveaux membres dans les conditions fixées par le contrat constitutif. Tout membre du groupement peut se retirer dans les conditions prévues par le contrat, sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité du bail commercialTribunal judiciaire de Paris · 29/01/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contratCour d'appel de Lyon · 02/10/2025
- Décision audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)Tribunal de commerce · 26/09/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 16/04/2025
- Décision commCour de cassation · 13/06/2018 · rejet
- Décision socCour de cassation · 15/06/2017 · rejet
- Décision pôle 5 - chambre 10Cour d'appel de Paris · 05/12/2016
- Décision commCour de cassation · 16/09/2014 · rejet
- Décision commCour de cassation · 20/03/2012 · cassation
- Décision commCour de cassation · 31/05/2011 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 251-9 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 251-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 251-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 251-9 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.