Article L. 237-1
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Sous réserve des dispositions du présent chapitre, la liquidation des sociétés est régie par les dispositions contenues dans les statuts.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (42)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 42 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel d'Amiens · 01/10/2026
- Autres demandes relatives au fonctionnement du groupementCour d'appel de Douai · 01/10/2026
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Nîmes · 25/09/2026
- Décision chambre 06Tribunal de commerce · 15/09/2026
- Décision contentieux general / appel des causesTribunal de commerce · 03/09/2026
- Décision chambre 1-8Tribunal de commerce · 02/07/2026
- Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de constructionTribunal judiciaire de Paris · 12/05/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Lyon · 23/04/2026
- Décision salon d'honneurTribunal de commerce · 02/04/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteCour d'appel d'Aix-en-Provence · 12/02/2026
- Demande en paiement du prix formée par le sous-traitant contre l'entrepreneur principalCour d'appel de Paris · 07/01/2026
- Décision delibere contentieux generalTribunal de commerce · 19/12/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 237-1 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 237-1 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 237-1 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 237-1 ?
42 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.