Article L. 237-14
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
I. - A défaut de clauses statutaires ou de convention expresse entre les parties, la liquidation de la société dissoute est effectuée conformément aux dispositions de la présente section, sans préjudice de l'application de la première section du présent chapitre. II. - En outre, il peut être ordonné par décision de justice que cette liquidation sera effectuée dans les mêmes conditions à la demande : 1° De la majorité des associés, dans les sociétés en nom collectif ; 2° D'associés représentant au moins 5 % du capital, dans les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions ; 3° Des créanciers sociaux. III. - Dans ce cas, les dispositions des statuts contraires à celles du présent chapitre sont réputées non écrites.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (19)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 19 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 24/06/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Décision 3ème chambreTribunal de commerce · 06/02/2025
- Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contratTribunal judiciaire de Paris · 10/12/2024 · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 28/11/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Cayenne · 08/10/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Cayenne · 08/10/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Cayenne · 08/10/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Cayenne · 08/10/2024
- Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économiqueCour d'appel de Cayenne · 08/10/2024
- Action en responsabilité civile exercée contre les dirigeants ou les associésCour d'appel de Rennes · 14/05/2024
- Autres demandes en matière de location-gérance du fonds de commerceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 09/03/2023
- Autres demandes en matière de vente de fonds de commerceCour d'appel de Nouméa · 12/12/2022
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 237-14 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 237-14 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 237-14 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 237-14 ?
19 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.