Article L. 237-9
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Les associés, y compris les titulaires d'actions à dividende prioritaire sans droit de vote, sont convoqués en fin de liquidation pour statuer sur le compte définitif, sur le quitus de la gestion du liquidateur et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation. A défaut, tout associé peut demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de procéder à la convocation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (10)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande de nomination d'un administrateur provisoireCour d'appel de Bordeaux · 22/04/2026
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 21/11/2025
- Décision chambre 1-14Tribunal de commerce · 21/11/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 15/10/2025
- Décision socialeTribunal de commerce · 09/10/2025
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Metz · 07/10/2025
- Demande de dissolution du groupementTribunal judiciaire de Saint-Malo · 31/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande relative à d'autres contrats d'assuranceCour d'appel de Metz · 11/02/2025
- Décision commCour de cassation · 21/03/2018 · rejet
- Décision commCour de cassation · 14/05/2013 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 237-9 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 237-9 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 237-9 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 237-9 ?
10 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.