Article L. 134-17
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent chapitre.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (39)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 39 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 23/09/2026
- Décision 2ème chambreTribunal de commerce · 22/09/2026
- Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesCour d'appel de Toulouse · 12/05/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Orléans · 02/04/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Lyon · 08/01/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/12/2025
- Décision audience ordinaireTribunal de commerce · 25/11/2025
- Décision affaire en delibereTribunal de commerce · 29/09/2025
- Demande en cessation et/ou en réparation, de pratiques anticoncurrentielles restrictivesCour d'appel de Paris · 10/04/2025
- Décision chambre 1-5Tribunal de commerce · 09/04/2025
- Décision chambre 1-13Tribunal de commerce · 31/03/2025
- Décision audience première chambre (contentieux général, instruction)Tribunal de commerce · 10/03/2025
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 134-17 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 134-17 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 134-17 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 134-17 ?
39 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.