Article L. 134-16
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
- Partie
- Législative
Que dit cet article ?
Est réputée non écrite toute clause ou convention contraire aux dispositions des articles L. 134-2 et L. 134-4, des troisième et quatrième alinéas de l'article L. 134-11, et de l'article L. 134-15 ou dérogeant, au détriment de l'agent commercial, aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 134-9, du premier alinéa de l'article L. 134-10, des articles L. 134-12 et L. 134-13 et du troisième alinéa de l'article L. 134-14.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (74)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 74 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Aix-en-Provence · 22/10/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Rennes · 08/09/2026
- Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsionCour d'appel d'Aix-en-Provence · 02/07/2026
- Décision 3ème bTribunal de commerce · 08/06/2026
- Décision jeudiTribunal de commerce · 23/04/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Nîmes · 17/04/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel d'Orléans · 02/04/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Metz · 17/03/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Metz · 17/03/2026
- Demande en réparation des dommages causés par un intermédiaireCour d'appel de Metz · 17/03/2026
- Demande en paiement ou en indemnisation formée par un intermédiaireCour d'appel de Lyon · 15/01/2026
- Demande en paiement du prix et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixCour d'appel de Limoges · 15/01/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article L. 134-16 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie législative.
L’article L. 134-16 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Que signifie le « L » de L. 134-16 ?
Partie législative, votée par le Parlement. La lettre indique qui a édicté la règle : le législateur pour un article en L, le pouvoir réglementaire pour un article en R ou en D.
Comment les juges appliquent-ils l’article L. 134-16 ?
74 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.