En bref

Code
Code de commerce
État
En vigueur

Que dit cet article ?

Les prestations figurant aux numéros 113 à 126 du tableau 3-1 donnent lieu à la perception des émoluments suivants :

Numéro de
la prestation
(tableau 3-1
de l'article
annexe 4-7)
Désignation de la prestationEmolument
113Délivrance du titre exécutoire par l'huissier dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution ou L. 131-73 du code monétaire et financier.25,05 €
114Procès-verbal de description des lieux (saisie immobilière)110,68 €
115Opposition à mariage33,31 €
116Signification en provenance d'un autre État48,85 €
117Transmission de la demande de signification ou de notification dans un autre État étranger35,47 €
118Procès-verbal d'apposition des scellés sans diligences particulières110,68 €
119Procès-verbal d'apposition des scellés donnant lieu à des diligences particulières144,00 €
120Procès-verbal de carence, prévu au deuxième alinéa de l'article 1304 du code de procédure civile33,31 €
121Sommation d'assister aux opérations de levée des scellés24,72 €
122Acte d'inventaire lors de la levée des scellés56,96 €
123Procès-verbal de levée des scellés110,68 €
124État descriptif64,48 €
125État descriptif avec diligences particulières97,79 €
126Procès-verbal de déplacement des scellés33,31 €

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Questions fréquentes

Que dit l’article A444-28 du code de commerce ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.

L’article A444-28 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.