Article A444-29
En vigueurCode de commerce
En bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Lorsque la réalisation des prestations suivantes requiert un délai d'exécution supérieur à la durée de référence précisée dans le tableau ci-dessous, elle donne lieu à la perception d'un émolument complémentaire de vacation dans les conditions prévues à l'article A. 444-18 :
NUMÉRO DE LA PRESTATION
| DÉSIGNATION DE LA PRESTATION
| DURÉE D'EXÉCUTION
|
|---|---|---|
114
| Procès-verbal de description des lieux
| 60 minutes
|
115
| Opposition à mariage
| 10 minutes |
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-29 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-29 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.