Article A444-30
En vigueurEn bref
- Code
- Code de commerce
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La prestation d'assistance du greffier en chef figurant au numéro 127 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument fonction du montant total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses ou ressources dans le compte de l'année, selon le barème suivant :
| Total le plus élevé des sommes inscrites comme dépenses
| Emolument |
|---|---|
Inférieure ou égale à 25 000 € | 85,97 € |
Supérieure à 25 000 € et inférieure ou égale à 40 000 € | 107,46 € |
Supérieure à 40 000 € et inférieure ou égale à 70 000 € | 128,95 € |
Supérieur à 70 000 € | 171,94 € |
Nota de la source
Conformément à l'article 30 de l'arrêté du 28 février 2024 (NOR : ECOC2403961A) :
1° - Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2024.
2° - Toutefois, les émoluments des prestations effectuées avant le 1er mai 2024, ou dont la réalisation a donné lieu, avant le 1er mars 2024, au versement d'un acompte, d'une provision ou à l'engagement par le professionnel intervenant de frais ou débours restent régis par l'ancien tarif.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Questions fréquentes
Que dit l’article A444-30 du code de commerce ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Partie Arrêtés.
L’article A444-30 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.