Article 793
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Dans le délai prévu à l'article 792, l'héritier peut déclarer qu'il conserve en nature un ou plusieurs biens de la succession. En ce cas, il doit la valeur du bien fixée dans l'inventaire. Il peut vendre les biens qu'il n'entend pas conserver. En ce cas, il doit le prix de leur aliénation.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (7)
Les décisions du corpus qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 02/04/2026 · Renvoi à la mise en état
- Autres demandes en matière de libéralitésCour d'appel d'Aix-en-Provence · 30/11/2023
- Décision crCour de cassation · 25/06/2019 · cassation
- domicile élu de la successionCour de cassation · 08/03/2017 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Limoges · 12/01/2016
- Décision 1re chambre bCour d'appel d'Aix-en-Provence · 11/07/2013
- Décision socialeCour d'appel de Versailles · 16/01/2008
Questions fréquentes
Que dit l’article 793 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des différentes manières dont on acquiert la propriété.
L’article 793 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 793 ?
7 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.