Article 420
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Sous réserve des aides ou subventions accordées par les collectivités publiques aux personnes morales pour leur fonctionnement général, les mandataires judiciaires à la protection des majeurs ne peuvent, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, percevoir aucune autre somme ou bénéficier d'aucun avantage financier en relation directe ou indirecte avec les missions dont ils ont la charge. Ils ne peuvent délivrer un mandat de recherche des héritiers de la personne protégée qu'après autorisation du juge des tutelles.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (15)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 15 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieuxTribunal judiciaire de Bobigny · 26/05/2026 · Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Versailles · 04/11/2025
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Nîmes · 07/08/2025 · Renvoi à la mise en état
- Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 10/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande tendant à contester l'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Paris · 13/05/2025
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel de Versailles · 05/11/2024
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Paris · 24/10/2024
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Versailles · 24/09/2024 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Contestation concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocatsCour d'appel de Basse-Terre · 27/12/2023
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Angers · 19/09/2023
- Décision civ1Cour de cassation · 09/06/2022 · cassation
- Décision pôle 2 - chambre 2Cour d'appel de Paris · 05/12/2019
Questions fréquentes
Que dit l’article 420 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 420 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 420 ?
15 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.