Article 415
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l'intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l'autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
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- 19/05/1998 au 01/01/2009Version antérieureLire sur Légifrance
- Depuis le 01/01/2009En vigueur
Comment les juges l’appliquent (68)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 68 qui citent cet article dans leur texte.
- Décision civ1Cour de cassation · 14/10/2026 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 14/10/2026 · cassation
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteCour d'appel de Paris · 15/09/2026
- Autres actions en responsabilité exercées contre un établissement de créditTribunal judiciaire de Paris · 01/07/2026 · Réouverture des débats
- Autres demandes relatives à la venteTribunal judiciaire de Montpellier · 23/06/2026 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en cessation de concurrence déloyale ou illicite et/ou en dommages et intérêtsCour d'appel de Nîmes · 28/05/2026
- Demande en nullité du contrat et/ou en restitution des primes, ou cotisations, formée par l'assuréCour d'appel de Rennes · 20/05/2026
- Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la venteTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 19/05/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- effetCour de cassation · 13/05/2026 · avis
- Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire d'Arras · 07/05/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d'une mesure d'hospitalisation complèteCour d'appel de Paris · 20/02/2026
- Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtCour d'appel d'Angers · 18/02/2026
Questions fréquentes
Que dit l’article 415 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 415 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 415 ?
68 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.