Article 416
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée. Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (13)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 13 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceCour d'appel d'Aix-en-Provence · 26/02/2026
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Tours · 20/03/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtCour d'appel de Paris · 07/02/2025
- Demande de mainlevée d'une mesure d'hospitalisation complète par le patient ou toute personne agissant dans son intérêtCour d'appel de Paris · 07/02/2025
- Autres demandes relatives à la copropriétéTribunal judiciaire de Paris · 15/12/2023 · Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
- Décision civ1Cour de cassation · 28/06/2017 · rejet
- déterminationCour de cassation · 10/06/2015 · cassation
- Décision civ1Cour de cassation · 13/02/2013 · rejet
- nécessitéCour de cassation · 03/05/2012 · cassation
- Décision socialeCour d'appel de Rouen · 18/11/2011
- Décision pôle 6 - chambre 12Cour d'appel de Paris · 23/06/2011
- Décision civ2Cour de cassation · 19/11/2009 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 416 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 416 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 416 ?
13 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.