Article 418

En vigueur

Code civil

En bref

Code: Code civil
État: En vigueur

Que dit cet article ?

Sans préjudice de l'application des règles de la gestion d'affaires, le décès de la personne protégée met fin à la mission de la personne chargée de la protection.

Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance

Comment les juges l’appliquent (14)

Les 12 décisions les plus récentes, sur 14 qui citent cet article dans leur texte.

Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Compiègne · 01/07/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Prêt - Demande en remboursement du prêtTribunal judiciaire de Paris · 10/06/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel de Lyon · 25/02/2025
Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honorairesTribunal judiciaire de Paris · 18/02/2025 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Créteil · 17/01/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Demande d'évaluation et/ou en paiement de l'indemnité d'évictionTribunal judiciaire d'Avignon · 16/12/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Action déclaratoire ou négatoire de nationalitéTribunal judiciaire de Lyon · 26/06/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes en matière de nationalitéTribunal judiciaire de Nantes · 16/05/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Lyon · 09/04/2024 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsCour d'appel de Caen · 26/03/2024
Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnelsTribunal judiciaire de Paris · 07/02/2024 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Autres demandes en matière de droits de douaneCour d'appel de Paris · 12/12/2023

Questions fréquentes

Que dit l’article 418 du code civil ?

Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.

L’article 418 est-il toujours en vigueur ?

Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.

Comment les juges appliquent-ils l’article 418 ?

14 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.