Article 320
En vigueurCode civil
En bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, la filiation légalement établie fait obstacle à l'établissement d'une autre filiation qui la contredirait.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (26)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 26 qui citent cet article dans leur texte.
- Action en contestation de paternité - dans le mariage -Tribunal judiciaire de Bourgoin-Jallieu · 10/09/2026 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Action en recherche de paternitéTribunal judiciaire de Saint-Brieuc · 24/03/2026 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Action en contestation de paternité - hors mariage -Tribunal judiciaire de Reims · 22/09/2025 · Expertise
- Revendication d'un bien immobilierTribunal judiciaire de Papeete · 08/09/2025 · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
- recours (non)Cour de cassation · 02/07/2025 · cassation
- Demande en partage, ou contestations relatives au partageTribunal judiciaire de Paris · 30/01/2025 · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justiceTribunal judiciaire de Paris · 20/11/2024 · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- non-lieu à renvoi au conseil constitutionnelCour de cassation · 03/09/2024 · qpcother
- Demande tendant à contester l'enregistrement ou le refus d'enregistrement d'une déclaration de nationalitéCour d'appel de Lyon · 02/02/2023
- anéantissement de la filiation légalement établieCour de cassation · 30/11/2022 · rejet
- Demande en annulation, en réduction d'une libéralité ou d'une clause d'une libéralitéCour d'appel d'Aix-en-Provence · 08/06/2022
- Décision civ1Cour de cassation · 02/03/2022 · rejet
Questions fréquentes
Que dit l’article 320 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 320 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 320 ?
26 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.