Article 303
En vigueurEn bref
- Code
- Code civil
- État
- En vigueur
Que dit cet article ?
La séparation de corps laisse subsister le devoir de secours ; le jugement qui la prononce ou un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due à l'époux dans le besoin. La pension alimentaire peut aussi être prévue par la convention de séparation de corps par consentement mutuel.
Cette pension est attribuée sans considération des torts. L'époux débiteur peut néanmoins invoquer, s'il y a lieu, les dispositions de l'article 207, alinéa 2.
Cette pension est soumise aux règles des obligations alimentaires.
Toutefois, lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur s'y prête, la pension alimentaire est remplacée, en tout ou partie, par la constitution d'un capital, selon les règles des articles 274 à 275-1,277 et 281. Si ce capital devient insuffisant pour couvrir les besoins du créancier, celui-ci peut demander un complément sous forme de pension alimentaire.
Source : Légifrance, Direction de l’information légale et administrative. Voir sur Légifrance
Comment les juges l’appliquent (47)
Les 12 décisions les plus récentes, sur 47 qui citent cet article dans leur texte.
- Demande d'ouverture ou contestation d'une procédure de saisie des rémunérationsCour d'appel de Toulouse · 11/03/2026
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Vienne · 27/02/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Vienne · 23/02/2026 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 10/02/2026 · Prononce le divorce accepté
- Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilièreCour d'appel de Versailles · 29/01/2026
- Demande relative à la liquidation du régime matrimonialTribunal judiciaire de Bobigny · 15/12/2025 · Partages - Désigne un notaire et un juge commis pour conduire et superviser les opérations préalables au partage
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Carpentras · 12/12/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Sarreguemines · 11/12/2025 · Prononce la séparation de corps acceptée
- Art. 751 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Grenoble · 19/11/2025 · Prononce la séparation de corps acceptée
- Autres demandes relatives à la saisie mobilièreTribunal judiciaire de Bergerac · 31/07/2025 · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- Demande en séparation de corps par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 15/07/2025 · Prononce la séparation de corps pour altération définitive du lien conjugal
- Art. 1107 du CPC - Demande en séparation de corps autre que par consentement mutuelTribunal judiciaire de Metz · 10/06/2025 · Prononce la séparation de corps pour faute
Questions fréquentes
Que dit l’article 303 du code civil ?
Le texte intégral est reproduit sur cette page, dans les termes publiés par Légifrance, sans réécriture. Il figure au Des personnes.
L’article 303 est-il toujours en vigueur ?
Oui. L’état provient de Légifrance et suit ses mises à jour.
Comment les juges appliquent-ils l’article 303 ?
47 décisions du corpus Acryos citent cet article dans leur texte. Les plus récentes sont listées sur cette page, avec leur juridiction, leur date et leur sens.